Il y a alors 3 possibilités : la demande d’asile en procédure normale, la demande d’asile en procédure accélérée et le placement en procédure « Dublin ». La procédure accélérée correspond à ceux dont la demande ne paraît pas très fondée ou qui relèvent d’un pays dit « sûr ».

Ceux qui sont placés sous « Dublin », sont les personnes qui sont arrivées dans un autre pays européen que la France lors du passage de la frontière. Leur demande d’asile relève donc prioritairement de ce pays. Cela peut prendre plusieurs années avant que la France accepte finalement de traiter la demande d’asile de la personne sous « Dublin ».

La demande d’asile est ensuite déposée auprès de l’Office Français de Protection pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA) qui après instruction convoque le demandeur pour un entretien.

Si l’asile est accordé, le demandeur obtient soit un statut de réfugié politique lui donnant droit à un titre de séjour de 10 ans soit la protection subsidiaire lui donnant droit à un titre d’un an renouvelable. Si la réponse est négative, le demandeur peut déposer un recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

En cas de nouvelle réponse négative, le demandeur peut solliciter un réexamen mais il n’est plus alors considéré comme un demandeur d’asile mais comme un débouté du droit d’asile et perd ses droits. S’il ne demande pas le réexamen ou s’il reçoit un nouveau refus, il reçoit alors une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Parce que les plus démunis parmi les mal-logés et sans-abris sont les demandeurs d’asile,  Habitat-Cité les accueille et les accompagne dans la réalisation de leur demande d’asile :

• Information dans leur langue sur le parcours du demandeur d’asile
• Aide pour renseigner le dossier de demande d’asile
• Aide à l’écriture du récit d’asile
• Traduction du récit d’asile et des documents annexes (état civil, décision du tribunal, coupures de presse, témoignages)

Pour les demandeurs d’asile qui ont reçu une décision négative de l’OFPRA, il est possible de demander un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). L’association les guide pour :

• Demander l’assistance juridique gratuite
• Recourir à un réseau d’avocats spécialisés si l’assistance juridique est refusée ou si le dossier est complexe

Si la CNDA rejette à son tour la demande d’asile, la personne peut réaliser une demande de réexamen dans laquelle l’association l’accompagne. Si le réexamen apporte à nouveau un refus, la personne reçoit une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

L’association l’aide alors à :

• Contester l’OQTF
• Réaliser une demande de régularisation pour obtenir un titre de séjour pour vie familiale ou titre de séjour pour soins

GLOSSAIRE

Primo-arrivant : Etranger qui vient d’arriver sur le territoire français et n’a pas encore déposé sa demande d’asile (délai de 3 mois)

Demandeur d’asile : Personne qui a déposé une demande d’asile auprès de l’OFPRA pour obtenir le statut de réfugié politique ou bien qui, après un refus de l’OFPRA, dépose une demande de recours devant la CNDA.

« Dubliné » : Demandeur d’asile placé sous l’accord de Dublin qui spécifie que la demande d’asile doit être réalisée dans le premier pays européen dans lequel la personne est arrivée, c’est-à-dire souvent les pays frontaliers.

Une demande de réadmission dans le premier pays européen est réalisée. Si après 6 mois aucune réponse n’est faite, la France prend alors en charge la demande d’asile. Dans les faits, cela peut prendre plusieurs années, dû à diverses procédures juridiques.

Réfugié politique : Statut octroyé aux personnes dont la vie est menacée en raison de l’appartenance à une race, une nationalité, une religion, un groupe social, une orientation ou une identité sexuelle ou pour ses idées politiques.

Ce statut permet d’obtenir un titre de séjour de 10 ans renouvelable.

Bénéficiaire de la protection subsidiaire : Statut octroyé aux personnes dont la situation ne correspond pas à celui de réfugié politique mais qui encourent néanmoins un risque réel pour leur vie. Ce statut donne droit à un titre de séjour d’un an renouvelable.

Débouté du droit d’asile : Personne dont la demande d’asile a été rejetée définitivement par l’OFPRA et la CNDA et dont tous les recours ont été épuisés.